Institutions de la Vème Republique

Les institutions de la cinquième république française

V] L’organisation des pouvoirs dans la République

A] Le contrôle des pouvoirs

1) La loi suprême : la Constitution de 1958

Constitution : texte qui règle le fonctionnement de l’Etat, les institutions, règles du jeu, loi des lois
préambule + 89 articles regroupés en titre, née le 4 octobre 1958 avec la 5ème Republique.

La constitution du 4 oct 1958 assure la démocratie :

*       Droits de l’homme

*       Souveraineté populaire

*       Séparation des pouvoirs

Il existe 2 moyens de réviser (modifier) la Constitution :

*       Par référendum (question posée aux citoyens) ex : 1981 : la peine de mort.

*       Par l’accord des 3/5ème des parlementaires (sénateurs + députés) réunis en Congrès

B] Le Conseil Constitutionnel est le gardien de la Constitution
- 9 personnes nommées pour 9. 3 choisies par le président de la république, 3 par le président de l’Assemblée Nationale, 3 par le président du Sénat.

*       Surveille la régularité des élections (surveille les comptes des partis pendant la campagne électorale ...)

*       vérifie la constitutionnalité des lois

Ses décisions ou arrêts sont sans recours
quelques décisions :

1991 : pas de notion de peuple corse
1982 : quota de femmes aux élections municipales ...

C] Les pouvoirs exécutif et législatif
La France est un régime mi présidentiel, mi parlementaire

A propos du président de la république :
1) Qui peut être candidat ?23 ans, 500 signatures dans 30 départements différents …
2) Par quel mode de scrutin  est-il élu ?
suffrage universel direct, uninominal à 2 tours
3) Quel fut l’important changement de 1962 ?
Election au suffrage universel
4) Quel est la durée de son mandat ? Ou siège t-il ?
5 ans, à l’ELYSEE
5) Citer les noms des 6 présidents de la 5ème République

*       Le général De Gaulle : 1958-1969

*       Georges Pompidou : 1969-1974

*       Valéry Giscard d’Estaing : 1974-1981

*       François Mitterrand : 1981-1995.

*       Jacques Chirac : 1995- 2007. (Passage septennat à quinquennat).

*       Nicolas Sarkozy : 2007…

    Il est le chef des armées

    Il est le garant de 

·    l'indépendance nationale (art 5)

·    de l'intégrité du territoire (art 5)

·    de l'indépendance de l'autorité judiciaire  (art 64)

    Il  nomme le  premier ministre   et met fin à ses fonctions.

    Il préside le  conseil des ministres

    Il signe  les  décrets  et ordonnances et  promulgue les lois. (art.10)

De plus il peut :

      Ÿ Dissoudre l'assemblée nationale.

      Ÿ Consulter le peuple directement et lui soumettre des projets de loi par référendum

      Ÿ Être investi des pleins pouvoirs (article 16) en cas de  crise  grave
10) Est-il le chef du gouvernement ?
Non c’est le premier ministre (il dirige l'action du gouvernement, il est responsable de la défense nationale, il assure l'exécution des lois)

11) Qu’appelle t-on la cohabitation ? Président et premier ministre sont des adversaires politiques (Assemblée Nationale n’a pas la même couleur politique que le président, exemple en 1995.

L’Assemblée nationale et le Sénat forment le PARLEMENT :
Le Parlement contrôle l'action du gouvernement et vote les lois et le budget  ( loi de finances ) Il a l'initiative des lois ( art 39 ) (qu' il partage avec le gouvernement) Il discute les projets de lois du gouvernement qu'il peut  amender ( art 44 )
Il autorise la  déclaration de guerre  ( art.35)
L'Assemblée nationale possède quelques prérogatives sur le sénat :

·       Elle  a le pouvoir de sanctionner le gouvernement par le vote d'une motion de censure (art 49-2)

·       Les projets de lois de finances lui sont soumis en priorité. (art 39)

·       Elle a le dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat sur l'adoption d'une loi. (art.45)

Les Sénateurs : élus au suffrage universel indirect par les grands électeurs (députés, conseillers municipaux, régionaux et généraux qui sont élus au suffrage universel direct). Les 343 sénateurs siègent au palais  du Luxembourg.
Les sénateurs étaient jusqu'à présent élus pour neuf ans par un collège électoral d'environ 150.000 personnes. Les candidats devaient avoir au moins 35 ans révolus. Le Sénat se renouvelait par tiers tous les 3 ans.
Avec la réforme adoptée en juillet 2003, les sénateurs seront désormais élus par ce même collège pour un mandat de 6 ans, l'âge minimum d'éligibilité ayant été abaissé à 30 ans.
Le renouvellement partiel du Sénat continuera d'être triennal (tous les 3 ans), mais portera désormais chaque fois sur la moitié des sièges
Les députés : élus au suffrage universel direct lors des élections législatives. Les 577 députés siègent au
Palais Bourbon. Président assemblée nationale (4ème personnage de l’état) Bernard Accoyer.
Comment naît une loi ?
1 gouvernement : projet de loi / parlement : proposition de loi
2 examen par une commission parlementaire : spécialisée, travail de préparation
3 examen par les 2 assemblées tour à tour : modifications = amendements en nombre illimité (exemple : 3075 ! pour projet enseignement privé), navette vers l’autre chambre.
Si désaccord :
4 examen d’une commission mixte paritaire : sénateurs/députés. De nouveau vote des 2 chambres.
5 si nouveau  désaccord, c’est l’assemblée nationale qui l’emporte, qui a le dernier mot (élue au suffrage universel direct)
6 examen du Conseil Constitutionnel (la loi respecte t-elle la constitution ?)
7 la loi est promulguée : signature du président et des ministres concernés, parution au Journal Officiel envoyé dans chaque mairie, application 6 mois + tard

 

VI] L’Etat et les collectivités territoriales

A] La centralisation  dans un  état unitaire
La déconcentration : chaque ministère a dans le département une direction qui veille sur le terrain à l’exécution des lois
DDE : direction départementale de l’équipement
DDASS : direction départementale des affaires sanitaires et sociales services administratifs
« Si l’on peut gouverner de loin, on n’administre bien que de près. »
Les fonctionnaires (5, 5 millions) personne qui travaille au service de l’Etat ou des collectivités locales. Service public : emploi garanti mais mobile (mutations, affectations), recrutés par concours
exigence de neutralité

Le préfet : créé par Napoléon en 1800, nommé par le gouvernement (pas élu). Mr Sapin pour les Bouches du Rhône. Représente l’Etat dans le département
ses missions : - faire appliquer les lois
                       - sécurité et ordre public
                       - contrôle la légalité des actes des collectivités locales
La décentralisation : rapprocher la décision du citoyen
Loi De ferre de 1982, plus de pouvoirs aux élus locaux, aux collectivités territoriales, s’occuper au + près des citoyens + de démocratie car la décision appartient à des personnes élues

B] Les collectivités territoriales

 

Nombres et élus

Education

Autres domaines

La région 

22  en métropole + 4 DOM et TOM

1722 conseillers régionaux élus tous les 6 ans

les lycées

- développe l’économie

- aide aux entreprises
- aménagement du territoire

Le département 

100

3857 conseillers généraux élus tous les 6 ans (par canton)

Les collèges et le transport scolaire

Beaucoup d’action sociale

- RMA, protection de l’enfance, personnes âgées

La commune 

36800

500000 conseillers municipaux élus tous les 6 ans

écoles maternelles et primaires

actions de proximité

- ordures, urbanisme, état civil, voirie, permis de conduire


- D’ou vient l’argent ? Impôts locaux + dotations de l’Etat
PB : Certaines collectivités  sont plus riches que d’autres

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